La Journée Internationale des droits des Femmes
Officialisée par les Nations Unies en 1977, la journée Internationale des droits des Femmes trouve son origine dans les luttes des ouvrières et suffragettes du début du XXe siècle, pour de meilleures conditions de travail et le droit de vote.
C’est une journée de manifestations à travers le monde et l’occasion de faire un bilan sur la situation des femmes. Nous vous proposons de retrouver quelques dates Clés : pour ne pas Oublier.
A vous toutes une Belle Journée des Femmes !
Droits des femmes en France – Dates clés :
- 1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.
- 1909 : Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.
- 1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.
- 1928 : Congé de maternité de deux mois à plein traitement pour toutes les salariées de la fonction publique.
- 1936 : Premières femmes sous-secrétaires d’Etat.
- 1938 : Suppression de l’incapacité civile des femmes.
- 1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.
- 1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.
- 1947 : Première femme nommée ministre (santé publique et population).
- 1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leur biens propres.
- 1967 : Loi Neuwirth qui autorise la contraception.
- 1970 :
- Le congé maternité est indemnisé à 90% par l’Assurance maternité.
- Création d’un congé parental d’éducation et suppression de la notion de « chef de famille ».
- 1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.
- 1973 : La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.
- 1975 :
- Instauration du divorce par consentement mutuel.
- Obligation de la mixité scolaire.
- La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesses) pour une période probatoire de 5 ans.
- 1979 : Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.
- 1981 : Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle.
- 1982 : IVG remboursé par la sécurité sociale.
- 1983 : Loi Roudy sur l’égalité professionnelle.
- 1985 :
- Le congé d’éducation parentale est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés.
- Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.
- 1987 : Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.
- 1990 :
- Autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG.
- La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.
- 1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.
- 1993 : La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.
- 1995 : Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
- 1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
- 2000 :
- Loi de mise en œuvre sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
- Loi relative à la contraception d’urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.
- 2001 :
- Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise.
- Loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12 semaines.
- Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.
- 2002 : Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.
- 2004 : Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.
- 2006 :
- Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
- Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.
- 2007 : Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
- 2008 :
- Loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, « maternité y compris congé maternité ».
- Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
- 2008 : Loi du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.
- 2008 : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : vers la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales. L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
- 2010 : Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation, le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définit le délit de violence psychologique.
- 2011 : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit que la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 20% au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi.
- 2012 :
- Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel qui définit le harcèlement sexuel.
- Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
- 2013 :
- Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L.322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures. Ce décret établit le remboursement à 100% du forfait IVG par l’Assurance maladie, ainsi que la gratuité des contraceptifs médicaux pour les mineures âgées de plus de 15 ans.Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs.
- Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La loi prévoit la parité en proposant une alternance femmes-hommes des listes électorales et des nominations aux instances de gouvernance des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
- Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. La loi réforme le scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifie le calendrier électoral : Désormais, les communes de 1 000 habitant-e-s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes.
- 2014 :
- Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. La loi revient sur le cumul des mandats. Cette loi constitue une opportunité de renouveler le personnel politique et donne l’occasion aux partis politiques de favoriser une meilleure représentation des femmes.
Source : Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes.
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